Commission d'avis (SeGEC) | Financement des constructions scolaires avec subsides

L’article 2bis du décret du 5 février 1990 impose une consultation des organisations représentatives des P.O. préalable à l’octroi des subventions.

"Article 2bis. Préalablement à l'octroi des subventions dans le cas de l'enseignement officiel subventionné ou de l'octroi de la garantie et de la subvention intérêt dans le cas de l'enseignement libre subventionné, il est procédé par l'organe compétent à la consultation des organisations représentatives des pouvoirs organisateurs, chacune pour ce qui la concerne." 

Avant l’octroi de la subvention en intérêts et de la garantie, l’Autorité se voit dans l’obligation de consulter les organisations représentatives des P.O., en l'occurrence le SeGEC pour l'enseignement libre catholique.

Une commission d'avis a été installée dans ce cadre et se penche surtout sur l'aspect du financement du projet.

En plus de la gestion de la procédure administrative, le SIEC qui fonctionne au nom du SeGEC, a dans ce cadre légal, un rôle clef : il centralise les informations pour permettre à la commission d’avis de se prononcer sur l'opportunité du projet et la responsabilité financière du PO.

L'avis se fondera notamment sur les critères suivants :

- la solvabilité du P.O. et sa capacité de dégager chaque année des réserves suffisantes pour faire face aux annuités croissantes ;

- la solidité structurelle du P.O.;

- la recherche d'une gestion rationnelle du patrimoine ;

- la recherche d'un développement rationnel de l'offre d'enseignement.

Des éléments financiers précis seront fournis par le pouvoir organisateur et seront soumis à cette commission d'avis, soit à l'introduction du dossier de demande au SIEC, soit avant l'octroi des subventions (les délais d'attente peuvent être longs et les données doivent par conséquent être actualisées).