Commission inter caractère (CFWB) | Programme Prioritaire de Travaux
Onglets principaux
Mission
Le décret du 16-11-2007de la Communauté Française de Belgique, dans son article 11 a créé une Commission intercaractère.
La commission a pour mission:
1° de répartir les moyens financiers du programme prioritaire de travaux conformément aux dispositions du présent décret;
2° de veiller à la bonne fin des dossiers auprès des services gérant les Fonds des bâtiments scolaires dont ils relèvent;
3° de rendre des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement, sur toute question relative au contenu et à la réalisation du programme prioritaire de travaux.
La commission est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants nommés par le Gouvernement. Leur mandat est gratuit.
Elle comprend:
1° Six membres effectifs et six membres suppléants représentants les Pouvoirs Organisateurs de l'enseignement confessionnel;
2° Six membres effectifs et six membres suppléants représentants les Pouvoirs Organisateurs de l'enseignement non confessionnel.
En outre, le Gouvernement nomme un représentant de l'enseignement libre non confessionnel qui assiste aux réunions de la commission en qualité d'observateur.
Un siège de l'enseignement confessionnel (SeGEC) est attribué au Codiec Bruxelles-Brabant Wallon. Il est occupé actuellement par Olivier Vlieghe.